JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT : Madame ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties GREFFIER : Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction

NLR CONCEPT, S.A.R.L.

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

au taux du déficit fonctionnel permanent.

Il retient que « […] cette symptomatologie fonctionnelle semble concerner pour l’essentiel le pouce.

Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément

et la nature des soins ; 3)- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

A ce titre, il a commis une faute susceptible de constituer une infraction pénale, détachable de ses fonctions de gérant de la société AR.TIS CONCEPT.

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

ou de l'un des professionnels de santé concernés ; en décrire l'incidence.

Les statuts de la société concernée, . La déclaration de résidence fiscale de la société, .

d’un état antérieur sur ces séquelles ; déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité fonctionnelle

Le DFT est un poste couvrant ainsi plusieurs préjudices, à savoir : - L’atteinte aux fonctions de l’organisme (incapacité fonctionnelle).

Monsieur [P] a sollicité la mise en oeuvre d’une tentative de conciliation avec les médecins concernés.

[C] [J] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime 8) A l'issue de cet examen analyser dans le rapport d'expertise médicale un exposé précis et synthétique : la réalité

Sur le déficit fonctionnel temporaire Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire (DFT) traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à la date de la consolidation