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1 544 résultats pour « fonction élective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

695ed5bfcdc6046d478d1ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’issue des débats, le Comité Directeur Départemental a, à la majorité absolue, voté la révocation des fonctions électives et des directions locales assortie d’une inéligibilité d’une durée d’un an.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e1e97b8c1829981373

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une personne handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. 3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e6473

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance particulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d0dcdc6046d47ea46c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce temps exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f4261a4e0040aa373603ae

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b6373cdc6046d471d50f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ayant démissionné de ses fonctions électives, celui-ci a toutefois continué son activité de viticulteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e48

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd272b5e5e648cc059b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entretien personnel b) Les déplacements c) La participation à la vie sociale 2° La surveillance régulière ; 3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

quasi-constante liée à un besoin de soins ou d'aide en lien avec les gestes de la vie quotidienne sont nécessaires) ; - pour les frais supplémentaires pour l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37c2cdc6046d47b2c77c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

reconnus dans les trois domaines suivants : 1°les actes essentiels de l'existence, 2°la surveillance régulière, 3°les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a75289c7662ca3361b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec694cdc6046d478c02af

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea9c0d3e3fe99d1994b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

suivants : 1° Les actes essentiels de l'existence ; 2° La surveillance régulière ; 3° Le soutien à l'autonomie ; 4° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd472b5e5e648cc060c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entretien personnel b) Les déplacements c) La participation à la vie sociale 2° La surveillance régulière ; 3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les souvenirs qui leur ont été induits et en répandant une rumeur alors qu’elle connaissait l’état de la procédure en cours, et ce dans le but de nuire à Monsieur [Y] [N] et de lui faire perdre ses fonctions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

reconnus dans les trois domaines suivants : 1° Les actes essentiels de l'existence, 2° La surveillance régulière, 3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b4c3ea43407b9fba882

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. » En l’espèce, aux termes de ses constatations cliniques et sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement son

Source officielle