décembre 2025 ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation

acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci à la date du 17 juin 2025 ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation

titre des loyers et charges arrêtés au 16 septembre 2024, outre loyers échus entre la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation

intérêts ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation

L’action en fixation de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du code de commerce.

suivant bail N° 1 produit aux débats et bail N° 2 non produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 1979,63 Euros au titre des loyers et charges dus à juillet 2023 ; - la fixation

Elle sollicite de la juridiction - le paiement d'une somme de 8919,63 Euros au titre des redevances mensuelles dues, octobre 2023 inclus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la redevance

Monsieur et Madame [T] [U] et [L] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - le paiement d’une somme de 862,88 Euros au titre des loyers et charges dus à mai 2023 ; - la fixation

une somme de 794,70 € au titre des loyers et charges dus au 1er mars 2023, et ce avec intérêt au taux légal,le payement d’une somme de 79,47 € au titre de la clause pénale contractuelle de 10 %,la fixation

-Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation

Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 1.955,26 euros ; - la fixation

Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 9.540 euros ; - la fixation

Adresse 3] a fait assigner au fond Monsieur [F] [L] suivant bail verbal produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5974,00 Euros au titre des loyers et charges dus ; - la fixation

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 8412,48 Euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 01/11/2023, - la fixation

suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 3837,07 Euros au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation

bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 4466,19 Euros au titre des loyers et charges dus au 18/01/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation

suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1696,70 Euros au titre des loyers et charges dus au 21/03/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation

bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1661,24 Euros au titre des loyers et charges dus à février 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation