a bien eu une décision administrative de fermeture de l'établissement, de sorte que la première condition de la garantie est établie.

Sur la fermeture de l'établissement secondaire du tiers saisi Ainsi que le relève justement la banque, la fermeture de l'établissement secondaire ne préjuge pas de l'extinction de la personnalité morale

L’exclusion est toutefois écartée lorsque la fermeture de l’établissement trouve sa cause dans une maladie contagieuse qui y a pris naissance.

emporter, à l’exclusion formelle de kebab, bar ou débit de boisson sous quelle que forme que ce soit et de toutes formes de spectacles ou d’animations musicales, ne seraient-ce qu’accessoires, avec une fermeture

des accès à son établissement sont acquises,consécutives à la fermeture de l'établissement exploité par la société Saint Cirgues sont acquises ;juger que la clause d'exclusion de garantie relative aux

de la fermeture des établissements recevant du public décrété le 14 mars 2020 alors que l’impossibilité matérielle et l’impossibilité juridique d’accès sont indifféremment garanties par la police ; -

de la crise sanitaire causée par la pandémie de la COVID-19, le groupe [S] [X] dit avoir rencontré des difficultés financières liées notamment aux restrictions de circulation des personnes et à la fermeture

Elle n’a plus réglé les redevances dues à compter du 1er mars 2020, et les mises en demeure qui lui ont été adressées tiennent compte des mesures prises lors de la fermeture de l’établissement liée à la

En conséquence, la SARL [15] sollicite l’indemnisation de son préjudice de perte d’exploitation selon le calcul établi par l’expert judiciaire pour la période de fermeture de l’établissement (86 199 euros

Le juge des référés de l’ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l’action d’une commune tendant à la fermeture d’un établissement, ce qui impliquait la vérification de la conformité des travaux

Dans ce cadre, le CSE peut solliciter un expert pour la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement.

Elle n'établit pas que son établissement de restauration ait fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès ni d'une fermeture administrative liée à un évènement survenu dans l'établissement.

En l’espèce, il ressort de l’attestation établie par la [9] en date du 6 août 2021 remise par Monsieur [D] [U] et transmise par ce dernier dans son dossier de surendettement, qu’il a cessé son activité

jour férié qui précède ou qui suit, pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, pendant les vacances d'été : durant la fermeture

La clause d’exclusion n’est pas non plus limitée car le motif d’exception à la clause d’exclusion est applicable tant lorsque la mesure émanant des autorités administratives a pour objet la fermeture de

suivants (PC demandeur 3, page 42) : “ La fermeture sur décision des pouvoirs publics de votre établissement si vous exercez un activité d’hôtellerie et/ou de restauration en raison de la déclaration

suivants (PC demandeur 3, page 42) : “ La fermeture sur décision des pouvoirs publics de votre établissement si vous exercez un activité d’hôtellerie et/ou de restauration en raison de la déclaration

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.