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45 résultats pour « fermeture de l'entreprise au delà de la durée légale des congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

67856173aaacbea0fe67f61d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En conséquence, l’entreprise TOZE sera condamnée à payer à Monsieur [E] les sommes suivantes : - 3.850 € au titre des travaux de reprise des pavés de verre ; - 1.529 € au titre des travaux de reprise

Source officielle

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TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur ce, L’article L. 3312-1 du Code du travail prévoit que l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c1d1b7735881a7c2c08

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

consécutive du bar restaurant exploité par la société RS2F pendant la durée fermeture mais aussi pendant une durée de trois mois après reprise ".

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE devant le tribunal judiciaire de Paris en contestation du commandement de payer et en octroi de délais de paiement d'une durée de vingt-quatre mois.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; — soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b953ea43407b9fbc285

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ENTREPRISE [Y] S.A.R.L. LOISIRS PISCINES G.E.I.E. GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE POUR L’ASSURANCE DES ARCHITECTES CONCEPTEUR (G.E.A.A.C.)

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La mention précise de la durée de l'engagement est en effet une condition de validité de l'engagement de la caution mais il est constant que l’acte de cautionnement est rédigé par M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle sera donc condamnée à payer à la société BOMAS CONSTRUCTIONS un montant de 14.988,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 mars 2018, le surplus de la demande étant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seule peut justifier la nullité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire la violation d'une des mentions légales susvisées.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7b8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette indemnité restera due au bailleur après le départ du preneur pendant la durée nécessaire à la remise des lieux en état conformément au présent bail, si le preneur n'y a pas procédé lui-même avant

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(20.150 € H.T x 75 %), outre intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, CONDAMNER in solidum la société TAPIS FRANCOIS ENTREPRISE et la Compagnie SMABTP, son assureur, à payer à la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est constant que doit être privé d'effet le commandements de payer visant la clause résolutoire, qui, quoique répondant aux conditions légales, est équivoque en ce qu'il ne renseigne pas suffisamment

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

administrative a été motivée par l'insalubrité des locaux dues à des carences dans le nettoyage - le dol est dans chaque acte dont la nullité est sollicitée l'oeuvre des trois défendeurs - l'inspection

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd172b5e5e648cc057f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

essentiel entre les épisodes dépressifs et l’activité professionnelle de l’assurée en raison de l’absence d’éléments factuels constituant des facteurs de risques psycho-sociaux s’inscrivant dans la durée

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance contradictoire en date du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire d'une durée initiale de trois mois confiée à Madame [K] [A], laquelle n'a pas permis

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TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1397dd7001754d61c8ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée, le taux de l’indemnité journalière peut faire l

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TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea11d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 25 février 2020 afin de déterminer les conditions de maintien dans les lieux de la SAS POLYCLINIQUE [11] au-delà de l’expiration de l’ancien bail

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et consécutives à compter du 1er décembre 2019, aux clauses et conditions du bail échu, - Juger que les conditions légales du déplafonnement du loyer au regard des articles L145-33 et L145-34 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6b70bcdc6046d4790656a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce syndrome se traduit par des angoisses et des insomnies, caractérisant l’altération dans leurs conditions de vie et de santé.

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