de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés payés présente un caractère licite ; que pour estimer non rapportée en l'espèce la présence d'un tel accord, la cour d'appel a retenu que le document

de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés payés présente un caractère licite ; que pour estimer non rapportée en l'espèce la présence d'un tel accord, la cour d'appel a retenu que le document

l'indication que le salaire payé correspondait à une rémunération "congés payés inclus" ; qu'en outre, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui

pour fermeture de l'établissement pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures

fermeture excédant la durée des congés légaux annuels que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ;

de l'établissement excédant la durée des congés payés annuels légaux ne doit pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, cette disposition ne saurait cependant permettre d'aboutir à

titre des congés-payés afférents pour l'année 2010, la somme de 19.974,84 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1997.50 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2011

payés par fermeture d'établissement au-delà de la période estivale (notamment semaine 52) peut être réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement'', ce dont il résulte que l'octroi de

X... a été embauché le 19 octobre 1989 par la société SIEBA pour une durée de 23 semaines et quatre jours afin d'assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique dans une station de sports d'hiver

, rappel de salaire': 50,75'€ bruts, congés payés afférents': 5,07'€ bruts'; pour l'inventaire du 30 avril 2019, rappel de salaire': 160,48'€ bruts, congés payés y afférents': 16,04'€ bruts'; à titre

société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise

technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers ;

, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte

des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame G...

Ces dispositions sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire

Ces dispositions sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire

de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés» ; que si elle demandait la condamnation de l'ALPF à lui verser la somme de 7 538 euros « à titre de salaire » 753, 80 euros à titre de congés

de l'entreprise au-delà des congés légaux annuels résulte de son propre fait et non de circonstances extérieures, tel le rythme des établissements scolaires imposé par les autorités publiques ; qu'en