Ils indiquent avoir eu de faux contrats de travail ainsi que de faux documents et que le locataire est de mauvaise foi.

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité , ou accordant une autorisation (récidive de tentative), détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité

Or il a utilisé un faux document d’identité espagnol alors que Monsieur est sénégalais, ce qui ne lui permet pas de travailler ni de résider en France.

Ils rappellent que la clause litigieuse ne précise pas quelles falsifications de documents ou faux documents fournis ayant concouru à l’octroi d'un crédit peut aboutir à la déchéance du terme, outre que

documents, à savoir faux contrat de travail, fausses fiches de paie et fausse déclaration d'accident du travail, puis d'avoir fait usage de ces faux documents afin d'obtenir le versement de prestations

Elle fait valoir qu’[P] [J] est de mauvaise foi aux motifs que les impayés de loyers ont débuté dès l’entrée de la locataire dans les lieux et que la débitrice a produit de faux documents lors de la conclusion

Le courriel de la chambre des notaires de l’Essonne du 11 avril 2023 emploie le même conditionnel en précisant que « dans votre hypothèse, il semblerait que votre acquéreur ait communiqué de faux documents

Par courrier du 28 août 2024, la [8] a notifié à Madame [Z] [J] une pénalité financière d’un montant de 2.800 euros en raison de la transmission de faux documents en vue d’obtenir le paiement d’indemnités

Suspectant la production de faux documents au soutien de la demande de prêt à la suite d’un mail de la société Banque postale, le Crédit Lyonnais a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er

Il convient de noter que Madame [Z] n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’elle n’était pas informée de ce que les prescriptions médicales étaient de faux documents, alors qu’elles proviennent

de bonne foi des conventions ; que la sincérité des ressources produits par l’emprunteur ne constitue pas un élément extrinsèque du contrat de prêt ; que la production de faux document ayant vicié son

Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse s’est aperçu que [T] [N] [M] avait exercé une activité professionnelle dissimulée au sein de l’entreprise [1] à [Localité 3], qu’il avait transmis à la Caisse de faux

Le conseil des débiteurs a indiqué que ces derniers n’ont pas fourni de faux documents lors de la conclusion des contrats de location, aucun élément ne démontrant la réalité de manœuvres frauduleuses de

[W] [I] a indiqué qu’il n’était pas responsable de la production de ces faux documents.

Aussi, la société [14] a confirmé que les documents transmis par Mme [J] [G] étaient des faux.

Il a été placé en zone d’attente le 17 mai 2026 à 12 heures 05, une procédure judiciaire étant ouverte pour usage de faux document administratif, en ce qu’il aurait été en possession d’un titre de séjour

[D] [C], de nationalité marocaine a été placée en rétention administrative le 29 janvier 2024 , après qu'il a fait l'objet d'une garde à vue décidée le 28 janvier 2024 du chef de usage de faux documents

Elle souligne qu’il est étonnant que Monsieur [G] [Z] n’ait pas poursuivi le cabinet comptable si l’expert-comptable avait établi de lui-même des faux documents.