En l’espèce, le Tribunal relève que l’état des lieux de sortie fait uniquement mention des roulettes cassées sur la porte de douche.

Ils tirent argument du fait qu’aucun de ces actes d’état civil de Mme [KQ] [EL] ne porte mention de la qualité de père de M. [XG].

MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Suivant actes de commissaire de justice en date des 31 août et 1er septembre 2023, la société ROVELAND PISCINEX a dénoncé et fait

Monsieur [S] [X] ne conteste pas le principe de celle-ci, mais fait uniquement valoir que le montant de celle-ci est inférieur à celui retenu par la commission, pour s’établir à la somme de 22 927,44 euros

En l’espèce, la SASU France Protect ne conteste pas ne pas avoir exécuté les travaux sollicités par Madame [G] dans la mesure où elle fait uniquement valoir que la caducité du protocole d’accord ne peut

L’exercice du pouvoir de direction de l’employeur ne peut faire échec à la présomption d’imputabilité dès lors que l’accident du travail peut exister sans qu’il soit besoin d’établir la faute ou le comportement

et prétentions du demandeur, Monsieur [E] [Y], a fait citer la S.A.R.L JAB CONCEPT, devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, afin de faire constater la résiliation du contrat

La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.

La CPAM DE LA SARTHE fait valoir que la communication des pièces du dossier se fait uniquement dans le cadre d'une expertise médicale et durant la phase contentieuse et qu'elle a transmis ces éléments

L’ASL rappelle que les actes signifiés à la société [C] ont été faits à des adresses valables.

reproché d'avoir adressé ce courrier à la mauvaise adresse postale, dans la mesure où la Caisse ne démontre pas avoir notifié à l'employeur les modalités de l'exercice de son droit de réserves et de ce fait

Le barème doit servir à cette évaluation ;L'état général fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

S'agissant des lésions psychiques et de la notion d'accident de travail, la gravité de l'atteinte physique est indifférente et il n'est pas exigé d'anormalité dans le comportement de l'employeur : un fait

Un fait unique ou une série de faits rapprochés peuvent constituer un accident du travail même s’il ne présente pas de gravité ou d’anormalité dès lors qu’il est établi que ce fait a lieu au temps et au

LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCB et RG 26/1133, sous le numéro RG unique

Ainsi par exemple la facture du 25 juillet 2024 (pièce 17) fait uniquement état des « intérêts de avril mai juin juillet » et de « frais administratifs », à l’exclusion de toute marchandise ou prestation

précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait

L’affirmation du syndicat des copropriétaires selon laquelle l’installation du bloc de climatisation améliorerait le confort des occupants et valoriserait le bien est faite uniquement au bénéfice des locataires