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4 résultats pour « fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa60160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

facilité malgré sa prise en charge médicale, ce qui interpelle.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

", à l'exclusion de toutes autres activités commerciales, -ne peut sous-louer les lieux, -doit " s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, par son fait, ou le fait de gens à son service, aux autres commerces

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] coupable des chefs de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de stupéfiants, à une vitesse excessive et sans assurance.

Source officielle