Jean-Christophe, contre l'arrêt n° 1041 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005 qui les a condamnés, pour aide à l'usage par autrui de stupéfiants, la première

constitutifs du délit de l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, qui supposent des actes positifs de nature à faciliter à autrui l'usage illicite de stupéfiants, en l'occurrence la remise de sommes

à autrui l'usage de stupéfiants en lui procurant dans ce but un local et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs que les deux prévenus ont reconnu, lors de leur audition par

[I] a été mis en examen de ces chefs, et renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour les seuls faits d'aide à l'usage de stupéfiants, les faits d'escroquerie ayant fait l'objet d'un

à autrui l'usage de stupéfiants ; qu'en le déclarant coupable de " trafic de stupéfiants " après avoir retenu qu'il avait fourni en haschich Y...et Z..., la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine

reprochés de détention, offre ou cession d'héroïne et cannabis en facilitation à autrui d'usage d'héroïne et de cannabis ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer

par autrui de stupéfiants et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs propres qu'il résulte des observations faites par les services de police que Rachid B...

et de complicité de cession de stupéfiants ; " aux motifs " qu'il résulte du dossier que les juges ont, en des énonciations suffisantes et des motifs que la Cour adopte, exactement exposé les faits

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

le trafic de stupéfiants ayant cours dans son établissement et aux abords de celui-ci ; " alors que seul le fait de faciliter l'usage illicite de stupéfiants est une infraction autonome prévue tant

commis par Mohammed X... ; " alors que Z... était poursuivi pour avoir facilité à autrui l'usage de produits stupéfiants, notamment en procurant des moyens à X... pour effectuer la vente d'héroïne ; que

d'accomplir un acte positif de nature à faciliter l'usage illicite de stupéfiants et que, ni le fait pour le patron d'une discothèque d'être le témoin impuissant d'un échange de produits stupéfiants qui

à autrui à titre onéreux ou à titre gratuit l'usage des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ; il est évident

, l'usage illicite de stupéfiants, trafic de stupéfiants par importation, exportation, fabrication ou production ; qu'il n'avait pas été poursuivi pour avoir facilité à autrui l'usage de substances ou

A AUTRUI L'USAGE DESDITES SUBSTANCES" (VENENEUSES), "SOIT EN PROCURANT DANS CE BUT UN LOCAL, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN" ; "AU MOTIF (ADOPTE DES PREMIERS JUGES) QUE LE SIEUR B...

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987 qui, pour facilités procurées à autrui pour l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

d'usage de cocaïne et usage de stupéfiants ; " aux motifs que l'intéressé est de façon précise et concordante mis en cause par au moins douze des participants ou personnes entendues, à tous les stades

classé au tableau B, et en facilitant à autrui l'usage de stupéfiants classés au tableau B ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ait été trouvé

J. du 12 août 1985 rappelant la saisine de ce service pour des faits relatifs à la législation sur les stupéfiants signalés par une personne désirant garder l'anonymat ; alors qu'on ne peut déduire d'une