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187 résultats pour « facilité de crédit consentie par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6712a2516a642c49b8717269

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon une offre émise le 12 juin 2020 et acceptée le même jour, la SA BANQUE CIC OUEST a consenti à M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par contrat du 15 mars 2023, la société Lyonnaise de banque a consenti un découvert à hauteur de 500 euros sur le compte de dépôt n°10096 18246 00052201601.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050d681ed727f2a3feeb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LITIGE Faits constants : Les époux [S] et leur fils [L] sont clients de la Banque Populaire et détiennent plusieurs comptes bancaires.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Une facilité de paiement plus large a ensuite été consentie par la banque, en tenant compte des impayés antérieurs à la suspension judiciaire et en reportant d’une année supplémentaire le terme final (

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En sa seule qualité de dispensateur de crédit, postérieurement à la souscription, la banque rappelle qu'il ne lui appartenait pas d’informer, de conseiller ou de mettre en garde son client sur les risques

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Exposé des faits et de la procédure Suivant offre en date du 3 juin 2009 acceptée le 4 juillet 2009, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine (ci-après le Crédit agricole) a consenti

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2f9ddd062d9f810e140d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 16 octobre 2020, selon un avenant n°2 signé par Monsieur [I] [W], la Banque NEUFLIZE OBC a consenti à augmenter le montant du prêt d’une somme complémentaire [X] 1.000.000 €.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur instructions téléphoniques du faux conseiller, Madame [C] indique avoir régularisé l’offre de crédit en ligne, contractant en réalité un nouveau contrat de crédit, non inscrit dans un processus de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l’opération ou contrat de crédit comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Crédit Lyonnais en est l’auteur.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 6 mai 2025, à laquelle l’affaire a été appelée, la banque BNP PARIBAS BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a990a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon offre de crédit préalable n°102780607600020554101 acceptée le 28 mars 2018, Caisse de Crédit Mutuel Paris Magenta Gare de l'Est a consenti à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6879403964dcbd881bec52c5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 6° de l'article L. 311-1 du Code de la consommation dispose quant à lui qu'est une " opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n'a pas comparu, bien que régulièrement assignée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd7c8a1343b8cd625b9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d2639176d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale » et qu’une opération de crédit est « un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cf0cdc6046d4721d170

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’audience du 12 mai 2025, le CRÉDIT LYONNAIS, par l’intermédiaire de son conseil Me DAMAZ, s’est référé, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus

Source officielle