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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa55a029d9e20db03bf
30 janvier 2024
l'existence d'un contrat de travail.
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f83
18 décembre 2023
Mme [J] [E] conteste cette décision en faisant valoir qu’elle rapporte la preuve de l’existence d’un contrat de travail et que si elle était associée minoritaire de la société [5], elle n’a jamais exercé
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
Selon l’article L. 7123-4 du code du travail, cette présomption de l'existence d'un contrat de travail « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée
1/4 social
68e55b4e0e2901d10fa38b59
7 octobre 2025
Après avoir rappelé que l’existence d’un contrat de travail implique une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination, ce dernier critère étant décisif, [7] expose que Monsieur [
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
La preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut mais en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la
67816f4b6d34da2cbdcd91f4
10 janvier 2025
Le bénéfice de l'ARE est subordonné à l'existence d'un contrat de travail, lequel suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l’exécution d’une tâche, rémunérée en contrepartie et exécutée
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° Nature de l’affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKUO Mme [
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Selon les inspecteurs, leur contrôle a établi l'existence d'un contrat de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination entre la [4] et les délégués départementaux.
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
Les circonstances de fait de l’activité des différentes personnes redressées confirment l’existences d’un contrat de travail.
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Il convient d'examiner chaque prestation pour savoir si la présomption d'existence d'un contrat de travail doit être admise.
Chambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
Dans ce cas, il revient à celui qui conteste l'existence du contrat de travail, de rapporter la preuve que les relations de travail ne s'inscrivaient pas dans un rapport de subordination.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
Au soutien de sa demande, il indique que l’existence d’un contrat de travail est caractérisée par trois critères : - La réalisation d’une prestation de travail, - Sous la subordination d’un employeur,
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
de travail dissimulé, la contestation ne peut être tranchée sans la mise en cause de ces travailleurs.
5ème chambre 2ème section
66b65e2b5b46ad6fd99d27ee
11 juillet 2024
Ils précisent que la société France TV STUDIO a en charge la production, et gère la situation du personnel affecté, sans avoir consulté l'association VIVRE L'ISLAM sur l'existence du contrat de travail
PCP JCP référé
67081b1489f19e8c50f8d420
10 octobre 2024
Décision du 10 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/05001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44F6 La fourniture d’un logement au gardien est strictement lié à l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution
Serv. contentieux social
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
Elle fait valoir que par jugement du 22 septembre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 10] a constaté l'existence d'un contrat de travail entre M.
69fcdbb2cdc6046d47f70919
10 avril 2026
La fourniture d’un logement au gardien est, strictement, lié à l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution et, une fois le contrat de travail arrivé à son terme et le préavis expiré, la loge
68dedd826af9fd1f8096626c
Sur la recevabilité de l’action Aux termes des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 du code du travail, l’employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu
68dedd896af9fd1f809662f7
67ed812cda9e15c5131fb66c
1 avril 2025
II) Sur le fond Mme [H] fait valoir qu’il appartient à France Travail, qui conteste l’apparence d’un contrat de travail apparent, d’établir l’absence d’un lien de subordination à l’égard de son ancien
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