Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Il sera à titre liminaire rappelé que l'exception soulevée quant à l'application des dispositions précitées ne constitue pas une exception d'incompétence mais une simple exception de procédure, ce qui

garanties de représentation de nature à permettre une assignation à résidence et que le maintien au centre de rétention n'est plus justifié dès lors qu'il n'apparaît plus de risque de soustraction à l'exécution

Il en résulte que l’exception d’incompétence est recevable. 2.

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

-la condamner , le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L 11-8 du code des procédures civiles d’exécution, à

Lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens en suite du solde de la dette.

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal a ordonné, pour une durée exceptionnelle de six mois, le renouvellement de la période d’observation.

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

les frais exceptionnels à la charge de M.

[B] [N] et Mme [Y] [G], épouse [N], ont déjà bénéficié du délai exceptionnel prévu par le cinquième alinéa de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucun nouveau délai ne

Le juge de l’exécution a autorisé Mme [T] [P] à communiquer, en cours de délibéré, un justificatif du désistement de la procédure en appel.

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

la mesure d'exécution forcée.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les recours contentieux relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle

Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir avec le bénéfice de l'exécution

En réplique à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [A] [D], M.