Il affirme qu’en reprenant ses chevaux suite à l’arrêt de la cour d’appel qui lui a enjoint de les reprendre dans les deux mois sous astreinte, le 11 mai 2024, les deux chevaux BIBI et UNIT DE SUALEM examinés

de la fin de non-recevoir à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, * prendre acte de ce que la société MSIG EUROPE s’en remet à la sagesse du juge de céans

Il ressort de l'examen minutieux de la procédure que la décision de la cour d'appel rendue le 23 avril 2026 a été notifiée par courriel à la personne retenue par l'intermédiaire du centre de rétention.

Sur le droit d’être examiné par un médecin A la lecture des pièces de procédure et notamment du procès-verbal de notification de début de garde à vue, l’intéressé a sollicité un examen médical, tel que

à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026. A cette date, Madame [B], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son dossier.

La décision étant également susceptible d'appel, il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 janvier 2026. M.

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien fondé de sa prétention.

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

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Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).