du 25/07/2024 et des réserves complémentaires présentées par courriers RAR des 01/08/2024, 08/08/2024 et 19/08/2024 - décrire les réserves non levées à la date de l'exécution de sa mission, étant rappelé

se réserver l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II.

l'exécution du lot de travaux n° 10 « Menuiseries intérieures bois » ; la SAS MAVI, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 12 « Revêtement du sol » ; la SAS DSL, qui s'est vu confier l'exécution

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le sept Avril deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente

o RESERVER les dépens.

de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure étant fondée sur un titre exécutoire.

Sur les demandes principales Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 05 mars 2026 aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégâts des

Il ressort des éléments versés aux débats que la SAS BCCA² avait confié l’exécution de certains travaux à : Monsieur [X] [O], d'étanchéité de la toiture, selon devis D-20230400001 ; la SAS SANCHES, en

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- DE RÉSERVER les dépens.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

comparante, non représentée FAITS ET PROCEDURE Selon acte extra-judiciaire du 10 décembre 2025, Monsieur [T] [Z] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] en vue d’une audience du 9 mars

 ; 10/ Dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entrainer un supplément de prix ; dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté

TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, Me Véronique GERMAIN-MOREL le 21.05.2026 Notifié aux parties

connaît de façon exclusive des difficultés d’exécution relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit

C) Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont

Ils soutiennent en outre que l’attestation fait apparaître que la non-conformité relevée porte sur la mise à niveau du regard d’assainissement en limite de propriété et non sur le raccordement au réseau