conclusions du 27 février 2026, *tout extrait de la base de données informatique ou fichiers relatifs à l’échange image chèque ([3]) associés auxdits chèques, permettant d’identifier techniquement l’établissement

[L] [T] a donné l'ordre à son établissement bancaire, la [Adresse 3] de procéder au virement de la somme de 22 000 euros vers le compte bancaire de M.

Faisant suite à des incidents de paiement, l'établissement bancaire à mis en demeure M.

La commission de surendettement a établi l'état détaillé de la dette de Mme [I] épouse [E] et M. [C] [E] au 28 juillet 2025.

de Valence a enjoint à Mme [K] [W] épouse [M] à payer à la société FLOA la somme de 4957,94 euros au titre du crédit souscrit le 30 novembre 2020, relevant la déchéance du droit aux intérêts de l’établissement

bancaires dont un seul lui a proposé la souscription d’un crédit immobilier à savoir la caisse d’épargne qui est elle-même l’établissements bancaire de Madame [P] [U].

Le client de la banque ne peut donc invoquer de manquement à ce type d’obligation à l’encontre de son établissement bancaire.

Le client de la banque ne peut donc invoquer de manquement à ce type d’obligation à l’encontre de son établissement bancaire.

INVITE Monsieur [H] [M] à produire les éléments suivants: les lettres de relance/mise en demeure et les lettres de notification de la déchéance du terme des prêts adressées, le cas échéant, par les établissements

société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure écrite afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices suite à l’action estimée fautive de l’établissement

L’établissement bancaire allègue que nombre des opérations frauduleuses auraient été commises dans des conditions d’authentification forte.

L'établissement bancaire demande le bénéfice de ses dernières conclusions aux termes desquelles elle maintient ses demandes initiales et sollicite le rejet des demandes adverses.

Les époux [L] exposent que les deux établissements bancaires n’ont pas donné de suite à ces mises en demeure.

Il fait valoir qu’il a signalé la fraude à l’établissement bancaire dans les délais impartis.

Enfin, la reconnaissance par deux établissements bancaires de l’usurpation d’identité ne saurait lier le tribunal qui ne dispose pas d’autres éléments que ceux discutés précédemment.

Ses démarches auprès des deux établissements bancaires pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices sont demeurées infructueuses.

Dans le cadre de ces opérations, il indique que l'établissement bancaire aurait dû lui adresser un message d'alerte par SMS et contrôler la destination des fonds.

L'établissement bancaire n’a donc pas à se préoccuper de la destination des fonds ou de l’opportunité des opérations effectuées.