CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 26

Source officielle

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Par conclusions n°4 notifiées par RPVA le 18 mai 2024, la société AXA demande au juge de: - à titre principal, juger que le titre contesté est entaché d’illégalité externe pour défaut de signature et

Source officielle

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - condamner l’ONIAM et la CPAM du Var à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

[E] - 16 janvier 2023 : réplique de la société [4] - 18 avril 2023 : audience de clôture - 06 juin 2023 : audience devant le bureau de jugement ".

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle