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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac33bbdffcd9171ca44
5 avril 2024
5 avril 2024
Ces bulletins de salaire sont insuffisants à remettre en cause le caractère principal et permanent de l'activité agricole de la SCEA de [Adresse 5] du cotisant.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Au termes de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST ne justifie pas du caractère professionnel des prêts consentis à Monsieur [P] [O].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335c02fc178212f81f42
4 avril 2025
4 avril 2025
L’agriculteur s’est rendu sur place et a posé des questions à M. [T], l’agriculteur a appelé les pompiers ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e14702cdc6046d477eaddf
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conséquent, l’avis du [4] sera entériné, et il convient de dire que le caractère professionnel de la pathologie de M.
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
30 avril 2024
agricoles du 2 avril 1952.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c10ff
8 avril 2025
8 avril 2025
Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine a diligenté une instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb8c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pôle Social - N° RG 24/00522 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HW Copies exécutoires délivrées, le : à : - MSA ILE DE FRANCE -- Mr [G] [Y] - Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Entreprise FRANCESCHI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcba3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[R] [E] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Entreprise FRANCESCHI N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX AGRICOLE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 18 JUILLET
Source officiellePôle social
65b16074b9f94e984650886a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par dépôt au greffe du pôle social de la présente juridiction en date du 9 mars 2023, Mme [C] [W] a formé opposition à la contrainte n°23002 émise à son encontre par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle se fonde sur les publications sur internet de la société laquelle proposait de réparer et d’entretenir du matériel agricole et de motoculture.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c0cdc6046d47480ca2
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle se fonde sur les publications sur internet de la société laquelle proposait de réparer et d’entretenir du matériel agricole et de motoculture.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ; 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article
Source officiellePôle social
65b16074b9f94e9846508874
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par dépôt au greffe du pôle social de la présente juridiction en date du 18 septembre 2023, Mme [G] [P], en sa qualité de gérante d’entreprise, a formé opposition
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le fond, la MSA Provence Azur fait valoir que le gérant d’une société agricole, même non rémunéré, doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
21 mai 2026
qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20.
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