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8 résultats pour « engagement souscrit en pensant être subrogé dans l'hypothèque prise sur un immeuble de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : La banque Caisse d’Epargne a consenti à la Société Civile Immobilière DSPL, prise en la personne de ses co-gérants, M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise (article 24 4.)

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la société CBL prise en la personne de ses co-liquidateurs la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[Y] et [F] ; - il a pris l'initiative de faire réaliser des chutes de canalisation sur le mur extérieur de l'immeuble ; - il appartient à la demanderesse d'indiquer qui est son assureur et combien il a

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95027de0ebe408dac6ede

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si aucune atteinte à la solidité de l’immeuble n’a été relevée par l’expert judiciaire, il doit être considéré que l’affaissement du plancher de l’étage rend l’immeuble impropre à sa destination d’habitation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d211ff97dabd6b86107

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur ce, Le règlement de copropriété en date du 3 avril 1956, applicable à l'immeuble en cause, énumère en page 25 les parties communes, et stipule que "Les parties de l'immeuble communes aux co-propriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle estime ainsi qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir préfinancé des dommages dont la nature décennale était contestable, au risque d’être privée de ses recours en garantie contre les constructeurs

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En outre, courant 2021, a été découverte une cave à fioul non dépolluée et fuyarde sous l’immeuble.

Source officielle