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2 résultats pour « enfant né en france hors mariage d'un père marocain et d'une mère algérienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

RESERVER le droit d’accueil du père FIXER à la somme de 200 € par mois et par enfant, soit 600 € total la contribution du père à l’entretien éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aaad4f3671a27fa77b5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024 N° RG 22/01463 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNWZ DEMANDEUR : Madame [N] [L] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11], MADAGH (MAROC) de nationalité Franco-Marocaine

Source officielle