occupation mensuelle égale au montant des loyers majoré des charges, et 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Mme [F] [Y] ne conteste pas la dette, explique occuper des emplois

Elle précise en outre avoir perdu son emploi intérimaire le 26 juin 2025, à la suite d’une absence causée par l’inondation de son domicile la nuit précédente.

A l’appui de ses demandes, il fait principalement valoir qu’il vit seul, percevant le RSA, qu’à la suite de problèmes de santé, il ne peut plus exercer son emploi de manutentionnaire, qu’il règle l’indemnité

En toute hypothèse, l’importance de l’exposition au risque de Mme [E] pendant plus de 36 mois soit plus de 3 ans alors qu’elle devait porter des charges particulièrement lourdes dans ses différents emplois

Il sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette et précise avoir retrouvé un emploi intérimaire lui permettant de respecter les mensualités qui seraient mises à sa charge.

Elle fait valoir que le débiteur est jeune, et qu’il est en capacité de retrouver un emploi dans son domaine de compétence.

Dès lors qu’il travaille de manière régulière, et en particulier de manière intérimaire, il justifie de la nécessité de conserver ce véhicule.

Le tribunal entend bien qu’il est peu probable de conserver ou d’obtenir un emploi d’intérimaire comme finisseur, cimentier, coffreur ou brancheur tout en étant porteur d’une attelle au bras et à la jambe

Il est toutefois précisé que le locataire est aujourd’hui engagé pour plusieurs mois avec la même entreprise dans le cadre de missions intérimaires, emploi lui ayant permis de reprendre le paiement de

été déclarée à l’assureur alors que selon les conditions générales du contrat (page 30), l’assuré est tenu de déclarer “toutes les personnes travaillant dans votre entreprise (salariés, associés, intérimaires

Il a sollicité un moratoire de 12 mois afin de permettre aux débiteurs de retrouver un emploi. A l'audience du 13 avril 2026, Seul Monsieur [A] [R] était présent.

La société SAS [6] dispose d’un compte « permanents » et d’un compte « intérimaires ».

Localité 2] représentée par Mme [I] [B], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 21 août 2024 Plaidoirie : 9 mars 2026 Délibéré : 26 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [Z] a été employé

Sur le plan professionnel, il explique subir une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, alors qu’il était intérimaire et a toujours travaillé dans le BTP avec une formation initiale de

Par courrier du 14 novembre 2019, la société SARL [7] a contesté trois des quatre chefs de redressement relatifs aux comptes des salariés intérimaires.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [F] [I] a été employé de la société S.A.S PARTNAIRE RHONE ALPES en qualité de préparateur de commandes intérimaire à compter du 03 décembre 2019.

La société SAS [7] compte deux établissements dans le ressort de l’URSSAF Bretagne qui disposent chacun d’un compte « permanents » et d’un compte « intérimaires ».

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance prise en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévu

La société SAS [6] compte quatre établissements dans le ressort de l’URSSAF Bretagne qui disposent chacun d’un compte « permanents » et d’un compte « intérimaires ».

TARN-ET-GARONNE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [L] [I] a été embauchée par la [2] le 7 décembre 2020 en qualité d’employée