La somme réclamée par le SDC fait suite au relevé du compte de la société HM2 arrêté au 6 août 2025 également produit aux débats (pièce 3) reflétant les appels de fonds susdits pour une créance totale

Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal d'enjoindre à Monsieur [G] [L] de produire aux débats le rapport d'évaluation des séquelles du médecin-conseil et le rapport de la [2] et

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

des eaux conformément aux éléments factuels énoncés ci-dessus et aux pièces produites, - Ordonner à la société RTC Industrie de transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'Ordonnance

Par courrier du 06 août 2025 reçu au greffe de la juridiction le 11 août 2025, la société [29] a rappelé le montant de sa créance s’élevant à 798,66 euros au titre du solde débiteur du compte courant de

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989.

Suivant un jugement du 3 mars 2026, la réouverture des débats été ordonnée afin que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] produise un relevé de propriété de Madame [A] [J] ainsi que

A l'audience du 8 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée, chacune des parties a apporté des éléments et pièces versés régulièrement aux débats contradictoires et a maintenu l'ensemble des demandes

Il soutient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de sa créance, faute de produire des éléments suffisamment précis et probants.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement

espèce eu égard au rapport d’expertise, DIRE ET JUGER que les sommes suivantes sont des libéralités : -29 255,24 € au profit de Madame [X] [O], -5 000 € au profit de Madame [N] [O], -11 000 € au profit

Selon la créancière, l’ensemble de ces éléments caractérise la mauvaise foi du débiteur le rendant irrecevable au bénéfice d’une nouvelle procédure de surendettement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Le document qu'elle présente depuis le début du litige pour justifier d'un paiement prétendument libératoire n'a jamais été confirmé par un extrait de compte présentant à tout le moins un débit de son

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ".

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE [H] [F] c/ [D] [M] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUUY Après débats

Les certificats de 24 h et de 72 h, l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits. A l’audience ce jour Madame [A] [M] après avoir été mutique répond de manière laconique aux questions.