décembre 1964 et de l'article 423-2 du Code pénal ; Mais attendu qu'en se déterminant pour l'évaluation du préjudice causé à la société SAT par la contrefaçon, par une appréciation souveraine des éléments

X... au vu des éléments régulièrement produits aux débats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

n'était pas soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que, dès lors, les motifs relatifs à l'application de ce texte sont surabondants ; Attendu, en second lieu, qu'utilisant les seuls éléments

l'agent commercial à la fois de sa perte de revenus et de la perte de son contrat, qu'il aurait pu céder contre numéraire ; que les premiers juges ont, dès lors, au vu de la durée du contrat et des éléments

dans des termes différents, seul le témoignage donné lors de l'enquête est fiable ; qu'elle n'y a pas fait état de décision de licencier prise dès le 28 janvier 2009 ; Attendu qu'il résulte des éléments

de preuve régulièrement versés aux débats elle se fondait pour procéder à de telles allégations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et n'a pas satisfait

au salarié dans des termes différents, seul le témoignage donné lors de l'enquête est fiable ; qu'elle n'y a pas fait état de décision de licencier prise dès le 28 janvier 2009 ; qu'il résulte des éléments

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 juin 2012 ; SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des écritures des parties et des éléments

fondée à refuser de reconnaître l'existence d'un accident du travail ; Que la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont appel, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il résulte des éléments

41 salariés de l'entreprise et faisant apparaître que ces primes ont été versées, notamment, à Madame [R] [Y], femme de ménage, Attendu qu'il en résulte que l'employeur, qui ne critique pas ces éléments

des travaux (arrêt, p. 2), et le 10 avril 2011, date du courriel qu'elle a cité comme illustrant l'interruption des travaux à l'initiative de la Sci, quand seul était régulièrement produit aux débats,

la création de la cour le 17 octobre 1996 ; Considérant que l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), seul document contractuel liant les parties en l'état des éléments

dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est circonscrit par les prétentions des parties telles qu'elles sont formulées dans leurs écritures et étayées par les éléments

civile et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments

de preuve régulièrement produits aux débats ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... s'était régulièrement prévalue des témoignages recueillis devant le juge départiteur ainsi que de nombreuses attestations

d'appel, loin d'avoir violé l'article 427 du Code de procédure pénale, en a, au contraire, fait l'exacte application ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments

par ailleurs dans le cadre des débats ; qu'en se bornant à affirmer sans autre précision ou indication que le tableau, élément probatoire produit régulièrement aux débats par Mme [E], de nature à établir

d'ailleurs été le cas, ce qui atténuait déjà les inconvénients dénoncés, la cour a violé le principe susvisé ; 7°/ que le juge ne saurait statuer par voie d'affirmations péremptoires et écarter des éléments