de la loi du 10 juillet 1965.

[K] et Mme [W] [K] de toute participation aux frais de procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou

de l'article 10 de la loi n°75 560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n°75 1337 du 31 décembre 1975, enregistrée au ministère des affaires sociales le 3 juin 1977 sous le n° 4434/77, dossier

Selon l’article 18 I alinea 1 de la loi du 10 juillet 1965, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée

Ils soutiennent que la violation manifeste l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 leur cause un préjudice certain, que le syndic n'a pas respecté les missions dévolues par l'article 18, qu'il a engagé

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

du 10 juillet 1965.

En conséquence cette répartition erronée méconnaît les dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 alors que l'article 43 de la même loi dispose que les clauses contraires aux dispositions d'ordre

[I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Juger qu’en considération de l’annulation des assemblées générales des 11 juin 2021 (RG

alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

[J] [Z] [A], se disant né le 18 janvier 1985 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

MOTIVATION Sur la validité du congé : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

Le texte réserve toutefois l'hypothèse " il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret ".

la loi du 28 juillet 1960.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État

, en février 1983 et en juillet 1984.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.