Sur le fondement de cette décision, la créancière a : - le 23 juin 2022, fait procéder à la saisie des droits incorporels détenus par la débitrice dans le capital de la société Financière Marjos ; - le

Le demandeur soutient que Madame [V] en cédant ses droits à l’IMPF, a également cédé les droits incorporels qu’il détenait sur la patientèle du cabinet et qu’il ne pouvait valablement renoncer à ses droits

incorporels entre les mains de la SAS AJAG IMMO portant sur la somme de totale de 156.830,41 euros en principal, intérêts ; _ un nantissement provisoire de droits incorporels entre les mains de la SAS

Il forme les prétentions suivantes : « PRONONCER la nullité du nantissement provisoire de droits incorporels détenus par Proteus dans la société Vigilia ; Si par extraordinaire le tribunal ne considérait

Elle fait valoir que l’absence de procédure spécifique à la saisie des obligations de faire n’est pas un obstacle à leur exercice et que la jurisprudence admet que les droits incorporels, dont la liste

2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits

Elle demande au Juge de l’Exécution de : - déclarer la contestation irrecevable ; - débouter Madame [W] [E] née [X] et la SASU LA VASTESE de l’ensemble de leurs demandes ; - valider la saisie des droits

en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SACEM aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître MONCHAUZOU, Avocat, aux offres de droit

1er alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence “qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits

Au reste, le 18 septembre 2023, la Fondation des Etats-Unis a fait pratiquer une saisie de droits incorporels détenus au nom de M. [G] par la banque BNP Paribas ; à supposer que la prétention de M.

Elle invoque également au titre des économies d’investissement intellectuels, matériels et promotionnels réalisés par le contrefacteur les importantes sommes investies au titre de l’acquisition de droits

1er alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence “qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits

l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée », n’a de conséquence sur le texte qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits

Toutefois, le Conseil constitutionnel visait, dans ses motifs, uniquement la contestation du montant de la mise à prix fixé unilatéralement par le créancier, en cas de vente par adjudication des droits

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, dénoncé le 18 décembre 2025, Monsieur [R] [D], Monsieur [U] [D] et Madame [M] [Q] ont fait pratiquer une saisie de droits d'associés et de

En l’espèce, Monsieur et Madame [V] font valoir que Monsieur [C] [W], également caution au même titre que la demanderesse, a été débouté de sa demande de mainlevée de saisie de droits incorporels relativement

article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits