dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement

dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

de 26 jours ; Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du Tribunal judiciaire

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

ce jour pour le débat; LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

En présence du représentant de M. [N] DU [U], dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de de [Localité 1] a,

pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de l’association, au cours de trois journées successives correspondant à l’exercice de son droit de visite, la mère sera dispensée de se rendre àE.R.F.M

, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 En présence de [W] [J], interprète inscrit sur la liste établie par le

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis

, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [D] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République

[J] [D], président de la société [D] Sport, certifiant que la demande d’exercice du droit de réponse présentée par courrier du 31 janvier 2026 relevait bien de son initiative personnelle et ratifiant a

à l'audience, assisté de son conseil Me Pedro ANDUJARsubstitué par Me Léa KARILA-COHEN, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 08 avril 2026 ; En présence de [K] [W], interprète en langue espagnole, assermenté auprès

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

[J] [F] [X] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 3], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire