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23 résultats pour « droits, contributions, impôts ou taxes publics visés à l'article 432 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67ed9f9cda9e15c5132024ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, la Direction générale des finances publiques vise l'article 750 ter dudit code qui précise quels types de biens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, ainsi que l'article 666 qui

Source officielle

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, d’impot sur la fortune, d’impot sur la fortune immobilière, de taxe de publicité fonciere, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de la procédure (conclusions aux fins de subrogation), M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 24] demande au juge de l’exécution, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

520 A du Code général des impôts) - défaut de paiement du droit de circulation sur les vins (article 438 du Code général des impôts), - défaut de paiement du droit de circulation sur les autres boissons

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

s'il y a lieu ; –dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 435-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Référés

68dd8970548223b2c7ac8fa2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte du 3° de l'article R.145-35 du code de commerce que peuvent être imputées au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80347251e2b2424ba81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, cotisations et taxes et notamment visées aux articles 7,8 et 19 ».

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc33

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La clause relative au "Impots-Taxes-Charges" du bail commercial conclu entre les parties stipule que : “Indépendamment du loyer et de la taxe qui s’y applique (...), le preneur devra acquitter toutes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

68dd72f6548223b2c7ab46ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

cet article ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les conséquences du divorce vis à vis des époux Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil : " La convention

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TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la taxe sur la valeur ajoutée En vertu de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable antérieure au 1er juillet 2021, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

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TJ

Service des référés

660ef01bfbb79e8fd3d32c52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, des impôts et taxes, des charges, de la clause pénale du montant de l’indemnité d’occupation, du coût des commandements, sommations et mises en demeure ou de tous arriérés, des intérêts de droit, et

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TJ

Service des référés

65c3d947c432ce7d11a6ca10

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5cbb89538338ecde7e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ef5eb387f553b9b962

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 22 avril 2024 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259e1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges, un mois après un commandement de payer resté sans effet pendant ce délai.

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