AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, la Direction générale des finances publiques vise l'article 750 ter dudit code qui précise quels types de biens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, ainsi que l'article 666 qui
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Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, d’impot sur la fortune, d’impot sur la fortune immobilière, de taxe de publicité fonciere, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions
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