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475 résultats pour « droits, contributions, impôts ou taxes publics visés à l'article 432 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

loyers du local commercial qu'elle exploite ; que ceux ci ne peuvent constituer des "droits, contributions, impôts ou taxes publics tels que limitativement énumérés par l'article 432-10 du Code pénal

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d33

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû..." ; "que la notification

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425820

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts et taxe publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ou excéder ce

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claire Y

61372619cd58014677422f1d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

qu'il l'a condamné au paiement de dommages et intérêts dont il a fait une juste évaluation" ; "et aux motifs des premiers juges, que "le délit de concussion, tel que prévu par l'article 432-10 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

par le texte d'incrimination ; que l'alinéa 1er de l'article 432-10 du Code pénal ne vise que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claire Y

61372619cd58014677422f1e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

qu'il les a condamnés au paiement de dommages et intérêts dont il a fait une juste évaluation" ; "et aux motifs des premiers juges que "le délit de concussion, tel que prévu par l'article 432-10 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916134_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon le II de l'article 1605 du code général des impôts alors en vigueur : " - La contribution à l'audiovisuel public est due : () 2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, 23 395 182 euros au titre de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101447_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - la rémunération versée ne respecte pas le minimum horaire garanti par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ; - les détenus ont le droit de percevoir une rémunération brute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200239_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de solidarité territoriale sur les salaires (CSTS), de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, de la contribution de solidarité territoriale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

La société Messer France soutient que la contribution au service public de l'électricité constitue, au sens de l'article 3 de la directive du 25 février 1992, une " autre imposition indirecte " dont la

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 411-1 code des impôts de la Polynésie française : " Les agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques ont le pouvoir d'assurer le

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TA

1ère Chambre

DTA_2300154_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, le taux de cette contribution est fixé à 5 % des revenus taxables ; selon l'article LP. 196-4 est exonéré de cette contribution la fraction de la rémunération visée au 4 de l'article LP. 113-10 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2108112_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, alors applicable : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'assiette, règles de perception et tarifs des impôts, taxes et contributions de toute nature, y compris les droits d'importation et d'exportation perçus au profit du territoire et d'octroi de mer, ainsi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des entreprises des dividendes visés par le a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code

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TA

1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

source à l'inclusion dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû en France de ces intérêts augmentés de cet impôt, la société requérante est en droit d'imputer sur cet impôt, calculé, en ce qui concerne

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des entreprises des dividendes visés par le a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code

Source officielle