AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c9cd5801467742084f
13 avril 1999
13 avril 1999
loyers du local commercial qu'elle exploite ; que ceux ci ne peuvent constituer des "droits, contributions, impôts ou taxes publics tels que limitativement énumérés par l'article 432-10 du Code pénal
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cr
613725d4cd58014677420d33
5 mai 1999
5 mai 1999
, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû..." ; "que la notification
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