syndical dans l'entreprise (Cassation Soc, 19 novembre 1986, n°85-11 418).

suppression de postes, est distinct de celui de l’accord collectif du 6 mai 2010, qui règlemente d’une façon générale les modalités de consultations des instances représentatives du personnel et d’exercice du droit

des délégués syndicaux.

travaux l'entreprise [L] [B] ; * 26.4 : mandat donné au conseil syndical pour choisir l'entreprise qui réalisera les travaux dans le cadre d'un budget maximal de 9000 € TTC.

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

la protection du droit syndical (1948) et à la convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949), font partie des droits de l'homme

Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il agit en son nom et pour son compte, qu'il doit accomplir les termes de son mandat, sans dol ni faute.

; AUTORISER le Commissaire de justice, le serrurier, le syndic et l'entreprise spécialisée à retourner sur place autant de fois que nécessaire pour permettre à l'entreprise d'effectuer tous les travaux

Selon ordonnance du 13 octobre 2025, les opérations d’expertise ont été étendues, à la demande de Madame [E], au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet MORGAND

des copropriétaires a créé un trouble manifestement illicite ; En conséquence, - ordonner, en conséquence, au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic [J] [G], de rétablir, à

du syndicat, juger mal fondée et rejeter la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires, Débouter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires, Faire droit à la demande

Les travaux confiés à l’entreprise Rellier Menuiserie n’ont pas été exécutés.

de traitement entre les organisations syndicales de son entreprise et de ne pas favoriser un syndicat au détriment d'un autre.

A la requête de : Syndic. de copro.

MOTIFS 1- Sur la demande de communication de pièces Le Syndicat de la copropriété NOVEO RESIDENCE sollicite la condamnation de la SAS SOPREMA ENTREPRISES à produire ses attestations d’assurances de l’année

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou

DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet HELLIER DU [Localité 2], S.A.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.