De plus, cette décision ayant créé des droits au profit de la victime, elle ne saurait être annulée.

Elle fait valoir que le droit spécial dérogeant au droit général, le droit commun des contrats du code civil et le droit commercial ne sont pas applicables à la relation particulière entre coopérative

courrier du 12 juin 2023, l’[19] a informé le [13] de la zone de [Localité 11] de son refus de régularisation aux motifs que ce dernier n’est pas un établissement public à caractère industriel et commercial

Il poursuit « Aussi, je récupère, avec effet au lendemain de votre radiation, la libre disposition du dit local commercial sans qu’il vous soit possible de revendiquer quelque droit commercial et quelque

Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

aux prochaines élections”, ce qui constitue un engagement unilatéral et a, depuis, fait volte-face l’analyse de la direction de la société procède d’une confusion entre la notion de société propre au droit

public, droit privé, droit social, droit commercial, droit fiscal, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique, qui se présente sous les formes suivantes :

ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section - Pôle activité économique et commerciale

[Z] sollicite la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, au motif que Mme [W] n'a pas réglé les causes du commandement de payer qui lui a été délivré le 7 novembre 2025 dans le

Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] demandent au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial

oralement à l’audience, Madame [Z] [X] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

’audience, Madame [O] [I] épouse [H] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

’audience, Madame [Y] [B] épouse [G] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

, Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [T] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, elle a saisi le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux lequel, par ordonnance du 15 juillet 2025, a constaté la résiliation de plein droit

] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande de : - Constater l’acquisition au 1er septembre 2025 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

[F] [X] devant la présente juridiction aux fins de voir : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R