[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Christelle VIEULOUP DUBOIS de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1352 DEFENDEURS La société [Y] [Q] [Adresse 2] [Localité

audit siège représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, Maître Thierry VERNHET, avocat au barreau de Montpellier COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emeric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/07001 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47EW AFFAIRE : Mme [M] [X] (Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL

, Maître Frédéric BERGANT Maître Philippe KLEIN Maître Géraldine PUCHOL Maître Christelle ROSSI-LABORIE EXPOSE DU LITIGE Une opération de construction a été réalisée [Adresse 1] à [Localité 2]

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés,

[R] [P] (Maître Félicie JASSEM) C/ La Société ALLIANZ I.A.R.D.

Elle ne saurait donc être qualifiée d'abusive.

Contentieux N° RG 22/04319 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6 Minute n° 25/02 JUGEMENT du 10 JANVIER 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [I] [L] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître

La société [Localité 3] Pêche estime également que la commune d'[Localité 5] a abusé des droits dont elle dispose en qualité de bailleur et en qualité de mairie, titulaire du droit de préempter le transfert

GAN en sa double qualité, la MAAF (assureur SASTIM RESAT), la MAF (assureur société Clément Gillet), M.

AXA FRANCE IARD, prise en sa double qualité d’assureur dommage ouvrage et de constructeur non réalisateur et la S.A.S.

SB, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 528 975 592, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Romain

La compagnie GENERALI ASSURANCES prise en qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [C] [P], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET

Rep/assistant : Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCAT DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS DEMANDERESSE.

Elle souligne que les éléments invoqués quant au caractère ambigu de sa communication ne sont pas étayés.

DEMANDEURS : Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (92) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, représentée par Monsieur [I] [A], ès qualité