Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : L’existence d’un dossier ouvert en assistance éducative a été vérifiée et s’est révélée négative.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

DU : 03 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00614 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNR6 CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02358 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BJ / JAF Cab 8 AFFAIRE : [L] / [E] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de

Le dossier ouuvert en assistance éducative chez le juge des enfants a été cloturé (le dossier a été consulté).

Me LEVRAT, Me LAU Copies exécutoires délivrées le à Me LEVRAT, Me LAU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 02 octobre 2025 DOSSIER

. --------------- ENTRE : Madame [B] [S] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

: Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

II - Sur les conséquences du divorce Un dossier d’assistance éducative (secteur 3 n°325/008) est ouvert devant le juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Grasse, concernant [U], [H] [W] et [T]

------------- [B] [J] C/ [X], [S], [L], [F] [N] épouse [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me DE OLIVEIRA CCC + CE Me BOURGEOIS CCC dossier

, [B], [W] [R] épouse [L] C/ [C], [O], [G] [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me MECHINAUD CCC Parquet Pôle famille CCC JE CAB G CCC dossier

D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE ADAGES 1 COPIE DOSSIER

les établissements visés aux Prévisualiser : Code de l'éducation - art.

, sans quoi le dossier serait radié.

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02329 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5IR / JAF Cab 7 AFFAIRE : [H] / [W] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Ces faits sont autant de violations des obligations de respect, d’assistance, d’éducation et d’entretien de l’enfant découlant du mariage et constituent dès lors les manquements graves et renouvelés qui

J’ai une assistante sociale qui me suit. Il faut que je surveille mes enfants, je leur achète des vêtement. J’aimerai déménager dans le 04 près de la mère des enfants à [Localité 14].

[H] [N] pour l’entretien et l’éducation des enfants [W] et [P] [N] à la somme mensuelle de 250 euros par enfant à compter du présent jugement ; Condamne en tant que de besoin M.