La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”

détailler tous les éléments d’appréciation utiles permettant de fixer l’indemnité d’éviction due par les bailleurs ; - prendre connaissance des pièces de la cause, se faire remettre ou consulter tous documents

comptables, financiers, bancaires de la société MERCIER pouvant être à son siège social, et/ou tout autre lieu où ces documents sont archivés et/ou détenus par tout tiers ; y compris sur tous supports

[D] [S] a reçu les documents liés à la vie sociale de l’entreprise ainsi que l’ensemble des documents imposés par la loi et les statuts.

sa mission, eu égard à la durée de conservation des documents, les dispositions de l’article L. 132-22 du code de commerce, qui impose une durée de conservation de dix ans pour les documents comptables

Ce document leur a également été transmis par lettre recommandée avec avis de réception, Mme [T] l’ayant reçu le 20 janvier 2023.

En parallèle de la réalisation d’expertises médicales, les parties ont, d’un commun accord, confié au cabinet TEXA la mission de réaliser une expertise comptable.

Elle mentionne ne pas être en possession de documents portant sa signature et établis au plus proche de la date de signature du devis.

de la copropriété sise [Adresse 7] [Localité 10]; - déterminer au regard de l’ensemble des documents relatifs à l’administration et à la gestion de l’immeuble si la comptablité a été établie conformément

par la société LA DIOGENOISE DE LIBRAIRIE,dire que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir

comptables et notamment des extraits des grands livres de la SELARL ARVA anciennement VINCENT MEQUINION correspondant aux sociétés VITEAL, FONCIERE DCF et SCI RULONG ainsi que l’ensemble des factures

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

DÉBOUTER Mme [J] [L] de sa demande d’expertise immobilière et de sa demande d’expertise comptable.

tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier à l'activité définie dans l'objet social.

au 30/09/2020 ayant servi à la détermination du prix principal, l’ensemble des éléments comptables ayant servi à l’établissement de ces bilans, les bilans comptables du 30/09/2021 arrêtés par les cédants

Par un courrier daté du 14 juin 2017, le nouveau syndic CAFB Copro a réclamé auprès de la société 3L Partners la communication de divers documents comptables relatifs à la copropriété.

Il indique qu'une expertise comptable est en cours avec un rapport qui sera déposée le 19 Février 2026.

Le syndicat des copropriétaires soutient qu’en qualité de syndic, Relais Habitat a l’obligation de disposer de tous les documents comptables de la copropriété.