TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/40012 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLEH N° MINUTE : 4 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre 2023

est en date du 5 mai 2022 ; PRONONCE en application des articles 242 et suivants du Code civil le divorce, aux torts exclusifs de Monsieur [T] [U], de : - Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 1]

est en date du 18 novembre 2022 ; PRONONCE en application des articles 237 et suivants du Code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [M], [I], [W] [L], née le [Date

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce

Statuant après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure de divorce

français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au divorce

tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [P] de sa demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/33856 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY53G N° MINUTE : 6 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre

française applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G], le divorce

de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement

publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Rejette la demande en divorce

["Le juge aux affaires familiales a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes", 'Les dépens seront partagés par moitié entre les parties']

du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2022, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2018, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par décision contradictoire non susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce