Elle estime donc que ces demandes, directement liées à la demande en paiement du solde de l'indemnité transactionnelle, entrent également dans la mission du mandataire ad hoc.

JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SAS BURGERPIX prise en la personne de son mandataire ad hoc M.

légale de l’enfant [R] et reprise par son administrateur ad hoc, - sursis à statuer sur les autres demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Au soutien de leur demande de désignation d’un mandataire successoral, fondée sur les dispositions des articles 789 du

hoc, et les sociétés AXA FRANCE IARD et BPCE IARD, recherchées en qualité d’assureurs de la société MGP, pour l'audience du 10 mars 2025 devant le tribunal de ce siège, aux fins d’entendre prononcer la

Il est acquis qu'en application de ces dispositions, toute personne ayant qualité pour ce faire est en droit de demander au juge des référés la désignation d'un représentant de la personne morale, étant

Dans le même esprit a désignation d’un administrateur ad hoc est parfaitement inutile.

Par ordonnance du 7 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Nantes a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la S.CI. [30].

Le demandeur ajoute que la salle dans laquelle évoluait [W] [L], alias « [H] [K] », était, au moment des faits litigieux, la première salle de la plateforme Kick en nombre d'abonnés en France, et était

en sa demande de mise hors de cause ; constaté le désistement d'instance de la part de la société EGB 2000 ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT et de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ès qualités d

Il lui est encore reproché de ne pas s’être fait assister par un expert graphologue, alors qu’elle ne disposait pas des compétences ad hoc.

La demande formée sur ce point par le laboratoire SANOFI-AVENTIS France sera donc rejetée. 2 - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la CJUE (article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil