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99 résultats pour « dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5acdc6046d477ecab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou de la quantité de marchandises entreposées.

Source officielle

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TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

prestations de service.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 71 du même code dispose que “le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est complété par les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cc2cdc6046d47cd4116

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93f2ccdc6046d47cd6ad7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d633

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La nomenclature combinée (NC), qui résulte du règlement européen n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, classe tous les types de marchandises susceptibles de commercialisation en un certain nombre de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd7f1d01e3c86f8d670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La nomenclature combinée (NC), qui résulte du règlement européen n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, classe tous les types de marchandises susceptibles de commercialisation en un certain nombre de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il est donc constant que l'accord de coopération UE/SERBIE (notamment en son article 16) n'a prévu aucune disposition spécifique pour le cas de figure visé en l'espèce de produits fabriqués en Union européenne

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ajoutent que Naudet frères ne prouve pas être en droit de soutenir que la marchandise était de mauvaise qualité, que le moment du transfert de la marchandise et des risques devait être retardé et qu

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans certaines hypothèses par le code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[O] [C] cumule les fonctions de président de HAM, représentant légal de Performance Pierre, mais est également représentant légal de certaines sociétés susceptibles de facturer leur prestation à Performance

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TJ

Référés civils

65bd3f2546d547e419ff1a7c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l'inverse, l' AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR [Localité 7] se reconnaît gérant et exploitant de ces parties communes et de cette galerie marchande et entend intervenir volontairement à l'instance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b7c3ea43407b9fbb8b8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Certains de nos clients importent des produits de Chine, qui avec sa politique zéro covid a ralenti l’importation de produit manufacturé (…).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80867cdc6046d47b02b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose que « I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100002ef4af3896116b0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle en conclut que le bail commercial du 25 avril 2015 est conforme aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux.

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f26ffd93c2d1757f7062

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette disposition est d’ordre public”.

Source officielle