pour le compte du commettant, sans que l'agent commercial dispose de la faculté de modifier les prix desdites marchandises ; que, pour priver la société Scientex de la qualité d'agent commercial, la cour

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

de personnels soit exclusive de toute autre prestation ; que cette exclusivité doit s'apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l'utilisateur ; que tel est le cas en l'espèce,

reçoit ceux-ci dans des locaux spécialement aménagés et qu'il ne communique les coordonnées de l'offrant que sous certaines conditions d'abonnement ; que cette activité de "marchand de listes" ne peut

Carrelage, à la disposition de la société MAGE pour la réalisation de chantiers et de marchandage, dès lors que ces derniers agissements ont eu pour effet de causer un préjudice à ces travailleurs ; que

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation en contrebande de marchandises

Bernard, contre l'arrêt n 158 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné

ont été spécialement commandées pour cette opération et n'ont été mises en rayon qu'à cette occasion ; que par ailleurs, les prix de référence ont été établis, dans de nombreux cas, par application de

) et que lorsqu'un Etat membre fait le choix d'appliquer de manière sélective le taux réduit de TVA à certains biens ou services spécifiques figurant à l'annexe III de la directive TVA, il lui incombe

de liste sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 ; - concernent des logements pour lesquels l'ODL ne dispose d'aucun mandat des propriétaires et sont parfois diffusées alors que les logements

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

En vertu des dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, le transporteur maritime est tenu d'une obligation de résultat concernant le chargement et la livraison des marchandises.

faisant appel à la notion de "vente réputée" faite entre le commettant et le commissionnaire concernent exclusivement l'application de la TVA ; qu'il est clair que ces dispositions spécifiques n'ont nullement

, un protocole de sécurité spécifique aurait dû être établi pour cette opération ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'établissement d'un protocole de sécurité constituait

(pièce n° 26) ; qu'il a été constaté que la marchandise est livrée directement par les fournisseurs situés en Asie et à l'Ile Maurice à la société EG Prestations (pièce n° 26) ; que la marchandise réceptionnée

(pièce n° 26) ; qu'il a été constaté que la marchandise est livrée directement par les fournisseurs situés en Asie et à l'Ile Maurice à la société EG Prestations (pièce n° 26) ; que la marchandise réceptionnée

(pièce n° 26) ; qu'il a été constaté que la marchandise est livrée directement par les fournisseurs situés en Asie et à l'Ile Maurice à la société EG Prestations (pièce n° 26) ; que la marchandise réceptionnée