] ; Attendu que le dossier a été déposé le 20 juin 2025, qu’il apparaît complet et que la Commission doit statuer prochainement sur sa recevabilité ; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition

Il soulève in limine litis l’incompétence matérielle de la présente juridiction au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg au regard des dispositions de l'article L.721-3

de l'article L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aussi, y-a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une compétence d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger conformément aux dispositions de l'article 1162 du code civil.

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence La société Pharmacie Jeanne d’Arc oppose à l'action de la demanderesse une exception d'’incompétence matérielle, fondée sur les dispositions de l’article L.721-3

L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le

733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement

[X] se fondent surles dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce et estiment que seul le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les fautes de gérants de sociétés commerciales.

733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement

733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement

L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le

L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le

La procédure d’exécution forcée entreprise sur le véhicule ne saurait dès lors être remise en cause sur le fondement des dispositions de l’article L.722-2 du code de la consommation précité.

L.721-5 du Code de commerce dispose que « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux

L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1, L. 733-4 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner