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27 289 résultats pour « dispositions communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

661436173bbdffcd9171a842

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La demande en référé étant introduite par voie d'assignation, il s'ensuit que les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, situé dans le sous-titre Ier qui concerne les Dispositions Communes

Source officielle

Page 1 sur 1365

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TJ

JEX

662aa1d8c8a1343b8cd63060

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

contraires, les dispositions communes du livre Ier du Code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e040e274e929a9d8fd31bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par assignation

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484d4965b5d9df3284ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par assignation

Source officielle
TJ

Référés

69d69f10cdc6046d478eb4bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les termes de l’article L.314-20 du code de la consommation, au sein des dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier : « L’exécution des obligations du débiteur peut

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658b22c52c4a0d96dcd78012

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, disposition faisant partie des dispositions communes aux procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c472b7e1b6bf1d7d23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, lors des débats et Madame Camille CHAUMONT, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c07aaacbea0fe682078

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, l’article L 160-7 du code de la sécurité sociale est situé dans le LIVRE I intitulé : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base ; Titre VI : Dispositions relatives

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b2afa2fd6229a4e5873f5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, disposition faisant partie des dispositions communes aux procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c185d2ded2ab7c85b75

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent jugement a été mis en délibéré au 18 janvier 2024, et rendu par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité du recours n'est pas contestée.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

68e5785c0e2901d10fa52ffb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement Conformément aux dispositions de l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution : « Sauf dispositions contraires, les dispositions

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TJ

Juge de l'Exécution

6711613affbc793219ae0bc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, l’article R 121-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre I du code de procédure civile sont applicables devant le juge

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

659c46225882b39b2e708e49

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, disposition faisant partie des dispositions communes aux procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6eb8548223b2c7ab0059

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure de rétention - sur la fouille Les Locaux de rétention administratif sont régis par les articles, L744-8 à 11 du CESEDA, ainsi que par les dispositions communes du même

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TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360984

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b699

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort donc de l'ensemble de ces dispositions que les recours contre les refus de délivrance de certificat de nationalité opposés après le 1er septembre 2022 obéissent aux nouvelles dispositions de

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a8acdc6046d475ba2d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables

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TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cet article est inséré dans le titre XIV du Livre 1 du code de procédure civile intitulé “Dispositions communes à toutes les juridictions”, applicable tant aux jugements des tribunaux qu’aux arrêts de

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle réfute le fait que les créances litigieuses auraient été cédées au fonds commun de titrisation FCT CASH (CREANCIO).

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TJ

Référés Civil

69d04384cdc6046d470997ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile applicables au tribunal judiciaire, y compris en référé puisqu'il s'agit de dispositions communes, La

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