AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
661436173bbdffcd9171a842
3 avril 2024
3 avril 2024
La demande en référé étant introduite par voie d'assignation, il s'ensuit que les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, situé dans le sous-titre Ier qui concerne les Dispositions Communes
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JEX
662aa1d8c8a1343b8cd63060
25 avril 2024
25 avril 2024
contraires, les dispositions communes du livre Ier du Code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484
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