AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a18a373cdc6046d47491f2b
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et
Source officiellePage 1 sur 11
Service des référés
65aacc830c777d3ec8eb636e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[J] [N] [D] s’agissant des dispositions testamentaires prises au nom de Mme [E] [B] le 28 janvier 2008 ; - ordonner à la SCP [H][1] de communiquer à Mme [L] [C] [U] [S] [D] et de M.
Source officielle