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205 résultats pour « disposition testamentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL + 10 000

6a18a373cdc6046d47491f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et

Source officielle

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TJ

Service des référés

65aacc830c777d3ec8eb636e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[J] [N] [D] s’agissant des dispositions testamentaires prises au nom de Mme [E] [B] le 28 janvier 2008 ; - ordonner à la SCP [H][1] de communiquer à Mme [L] [C] [U] [S] [D] et de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6627fc8842439575e2f7b45b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de [W] [R] et [J] [I] de déclarer nulles les dispositions testamentaires de [Y] [O] en faveur de [E] [L] Au soutien de voir déclarer nulles les dispositions testamentaires de

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec5dcdc6046d47ae2992

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à se porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour la moitié de la succession de leurs deux parents, sous réserves des dispositions testamentaires susvisées.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Contestant la validité de dispositions testamentaires du 25 juillet 2015, du 20 juillet 2016 et du 14 mars 2017, Mme [F] [R] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04089ea2f9efae430e9fa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [C] [J] veuve [P] a informé ses filles, par courrier du 3 octobre 2022, que Monsieur [P] aurait laissé des dispositions testamentaires auprès de maître [E], qui a indiqué par courriel du 4 octobre

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

69d982f3cdc6046d47d28e4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’annulation des dispositions testamentaires de madame [F] [B].

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d606ba2273490db107786

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

10 000 francs au profit de [T] [O] - un troisième testament en date du 13 décembre 2007, par lequel [FI] [J] révoque les dispositions testamentaires antérieures et institue [I] [Y] et [A] [W] pour légataires

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69781c7dcdc6046d47d19124

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [E] [J] a alors reçu copie des dernières dispositions testamentaires de [S] [Y], par lettre officielle du 14 décembre 2018, à savoir un testament olographe du 15 mars 2011 par lequel l’intéressée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

testamentaires rédigées par [E] [I] en date du 18 janvier 2007, en complément des dispositions testamentaires en date du 3 juillet 2012, - ORDONNER au notaire désigné de fixer le montant de l'indemnité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il rappelle que la dernière modification de la clause bénéficiaire du 06 juillet 2020 fait référence à des dispositions testamentaires déposées chez Maître [O], et qu'elle n'est pas valable, puisqu'aucune

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d482

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Fait à Bordeaux. Le 26 juillet 2018 Mon épouse sera dispensée de fournir caution.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, [A] [B] a rédigé de sa main un testament le 27 janvier 2006, aux termes duquel elle expose, d’une part, révoquer toute disposition testamentaire antérieure et, d’autre part, instituer pour

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe2b01eea4cf01a422c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 28 janvier 2022, Mme [S] [Y] a fait assigner Mme [Z] [K] veuve [C], Mme [U] [C] et Mme [H] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir confirmer la validité des dispositions

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436163bbdffcd9171a817

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[K] [R] qui aurait alors, en méconnaissance des dispositions testamentaires, refusé de les verser à la fondation [18], anciennement dénommée fondation [23], et à l’association [27], venant aux droits de

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TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un testament olographe en date du 20 septembre 2020, qui a révoqué toute ses dispositions testamentaires prises les 2 septembre 1981 et 27 août 2002, Madame [V] [I] a institué pour légataires

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TJ

Chambre 01

69817acdcdc6046d47b444ee

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a82983228119c903226a13

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Certes l’article 919 alinéa 2 du code civil permet à un donataire par disposition testamentaire de conférer a posteriori à une donation un caractère préciputaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a1747a1cdc6046d47269988

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cet acte a pour seul objet de constater la qualité d’héritier, et les droits résultant de la loi ou des dispositions testamentaires, sans emporter par lui-même la réalisation d’un partage de la succession

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TJ

2ème chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par testament olographe du 25 mai 2016, [T] [N] a adopté les dispositions

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