L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, même implicitement ; la portée du dispositif peut néanmoins être éclairée par

pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif

Confrontée à la baisse d’activité entraînée par la crise sanitaire liée à la pandémie du virus covid-19, l’EURL [F] [W] a demandé à bénéficier du dispositif exceptionnel dit « DIPA » (dispositif d’indemnisation

Dans le dispositif de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, M.

[D], dont l'avocat avait reçu toutes les explications nécessaires dès 2018, ne pouvait pas bénéficier du dispositif LURA, et de condamner M.

L'ensemble du dispositif constitue bien le fondement des poursuites.

de réponse de la commission de recours amiable, par requête parvenue en date du 15 janvier 2025, la régie a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de cette décision implicite

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 25 juin 2024, M. et Mme [U]-[P] ont contesté la décision implicite de rejet prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire le 6 septembre 2022, Mme [Y] [U] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la CRA (RG n°22/2372).

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

[V], dans le dispositif de ses dernières conclusions, ne fait état que des désordres survenus après la transaction régularisée entre les parties, de sorte qu’il peut être considéré qu’il s’est implicitement

DU JUGEMENT Contradictoire EXPOSE DU LITIGE Sur requête du 27 avril 2018, la société [6] MARSEILLE [8] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'annuler la décision implicite

Constatant la décision implicite de rejet de sa contestation, madame [F] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 17 février 2024 afin de trancher le litige l'opposant

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, Mme [A] et M. 

Par requête du 11 octobre 2021, reçue le 12 octobre 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SA [1] a saisi le Tribunal en contestation du refus implicite de la CRA de faire droit

Elle a de ce fait considéré bénéficier d’un accord implicite pour le report du paiement de ses cotisations.

relevé que, alors que le constructeur, en qualité de professionnel averti avait constaté que l’environnement du site ne correspondait pas à “la coupe du “PC ind D”, il aurait dû en formaliser les implications

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant notification en date du 5 juillet 2021, l’[8] (l’URSSAF) a informé la société [4] de son éligibilité au dispositif de