[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

En conséquence, il y a lieu de juger que la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est nulle, et de condamner la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN à payer à Madame

[Localité 2] représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 DÉFENDERESSE DIRECTION

Sur l'absence de notification de la saisie administrative à tiers détenteur La société ÖTZI [O] se plaint d'une absence de notification de la saisie administrative à tiers détenteur, notification qu'elle

Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour d’appel de Nîmes s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative.

NIMES Requête: N° RG 26/02454 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUT ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

indirecte (victime directe Monsieur [TI] [IZ]), protocole signé le 7 juillet 2023 par Monsieur [TI] [IZ] assisté des personnes habilitées par le juge des tutelles en qualité de victime directe, protocole

Elle ne saurait faire présumer l’absence totale de perspective d’éloignement sur le reliquat du délai légal de rétention administrative.

Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 mai 2019, annulé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lyon, la décision de l'OFII

Ils soutiennent enfin que le refus administratif invoqué ne saurait caractériser un obstacle suffisamment certain dès lors qu’il fait l’objet d’un recours pendant devant le tribunal administratif de la

DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, dispensé d’audience DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION

En conséquence, la société anonyme d’économie mixte à directoire [6] SERVICES DE [Localité 2] sera déboutée de sa demande.

régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié à la Direction régionale des douanes de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] M. le Directeur régional des douanes

Mais du fait précisément de l’absence de personnalité morale, la convention précitée attribue à la Direction nationale des activités sociales (DNAS), placée sous la tutelle de la direction des ressources

C’est au salarié qui doit rapporter la preuve de ses allégations, d’établir que la pathologie dont il souffre a été causée de manière directe et essentielle par le travail.

Toutefois, par courrier reçu le 11 février 2026, la Direction générale des finances publiques a indiqué que Monsieur [M] n’était plus redevable d’aucune dette envers ses services.

La direction générale des finances publiques, à laquelle la gestion de la TICFE aurait été transférée depuis le 1er janvier 2022, aurait la même interprétation que celle de la direction des douanes.

En outre, la société Pacifica lu a indiqué qu’il lui appartenait de saisir l’avocat de son choix afin d’initier la procédure devant la cour administrative d'appel de [Localité 5] et qu’il gardait la direction