AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6a0f5d41cdc6046d477c7ab2
21 mai 2026
21 mai 2026
, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
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2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
9 avril 2026
une pension alimentaire de 90 euros par enfant et par mois soit la somme mensuelle de 180 euros (cent quatre-vingt euros)
Source officielle