En outre, elle indique que les délégués ne rendent compte des actes de leur mandat qu'au président du conseil d'administration, c'est-à-dire à leur seul mandant.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié

Rappelant tout d’abord l’absence de signature par les époux [B] du mandat de gestion locative qui leur avait été soumis, à la différence de celui de recherche d’un locataire, elle conclut à l’absence d

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

La société [1] a mandaté le Docteur [C] afin que lui soit transmises les pièces médicales du dossier à savoir les certificats médicaux et le rapport médical.

Il s’ensuit donc que deux expertises amiables contradictoires effectuées à la demande des assureurs de parties ont conclu à des causes différentes.

En l’espèce, l’article 11 du contrat de mandat stipule : « Le portefeuille constitué étant la propriété exclusive du mandant, le mandataire s’interdit, que ce soit en cours de mandat ou à la suite de

Enfin, l’article 1, intitulé « Objet du mandat » du mandat du 21 novembre 2022 conclu par les parties, stipule : « Le mandant, mandataire de banque non exclusif en opération de banque et services de paiement

[J] [H], EXPOSE DU LITIGE Madame [B] épouse [R] [U], salariée de la société anonyme [1] (ci-après la SA [1]), en qualité d'assistante ressources humaines selon

Il avait donné mandat, le 16 avril 2012, à l’agence ELITIM d’administrer et de louer le bien. Le 03 septembre 2013, celle-ci a signé un bail d’habitation portant sur ledit logement avec Madame [Y].

[J] [F] CPAM DES [Localité 2] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Madame [J] [F] EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [I], salariée de la société anonyme

Elle soutient que Madame [O] [J] épouse [D] a ainsi donné mandat à Maître [Y] [T] pour qu’il intervienne en qualité de négociateur.

Il s’agirait ainsi de deux actions civiles mais aux fondements juridiques différents et de plus contre des parties différentes.

Elle ajoute que Madame [J] [W] n’a pas rapporté la preuve que la vendeuse, salariée en tant que consultante immobilier de la SAS HUMAN IMMOBILIER, a vendu son bien à titre professionnel.

Ils soutiennent que même si la situation devait relever d’un mandat, l’institution ressort du même livre du Code Civil que la stipulation pour autrui et n’autorise pas la violation des droits des salariés

sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00234 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E47B JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: Madame

La locataire a mandaté la S.E.L.A.R.L. [T] [E] & Julie DELAMOTTE, huissiers de justice, afin qu'elle sollicite le renouvellement du bail auprès du bailleur.

social et des revenus tirés de son activité salariée au sein de la SELAFA AXIUM Kinésithérapie,En conséquence, annuler les contraintes émises le 29 juillet 2021 et enjoindre à la CARPIMKO d’annuler son