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11 274 résultats pour « différence avec la saisie non fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [P], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le no. 384 560 942, dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Isabelle MEURIN de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE

Source officielle

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TJ

5ème Chambre

6a175504cdc6046d4727988f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 16 août 2024 à la SCI LESCINQ83, la SAS ENVIRONNEMENT SERVICES s'engageait à remédier à la différence de niveau, à ses frais, au mois de septembre, et demandait le paiement de la facture

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hors les cas où ils y sont tenus en vertu d’une disposition légale (not. 2e Civ., 4 juin 2009,

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b30ecdc6046d474a65c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 37cm de différence).

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TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Grenke Location a assigné cette dernière « en son nom propre » devant ce tribunal - en tant qu’elle avait été le liquidateur amiable de la SARL LA PHOTOGRAPHIE, sur le fondement de l’article L.237-12

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TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0ef9cdc6046d475abfa6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure orale, afin de solliciter la condamnation de M. [K] à lui rembourser le dépôt de garantie non restitué.

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TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7ce6cdc6046d477eff8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond, Me [N] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les autorités ont communiqué la date du 03/06 mais je n'ai aucun élément dans

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TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles font enfin valoir, sur la demande de paiement provisionnel de la société MVE, que diverses non-conformités ont été relevés s’agissant de l’installation de chauffage/plomberie et que ce sont ces non-conformités

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TJ

Chambre des référés

69d96a67cdc6046d47d0980a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS LOUYET [Localité 1] demande dans ses écritures : - de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, - le rejet du surplus des demandes.

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils rappellent qu’en l’espèce l’acte signifié est un préalable à la saisie des biens meubles des époux [V], et non une saisie de créance d’une somme d’argent.

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd33cdc6046d47597dbe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il souligne que le relevé [F] mentionne un nom commercial différent, « RENT A CAR-AUTO DEPOT 42 », et que le contrat de franchise dont elle se prévaut n’est pas versé aux débats.

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TJ

Référés civils

69de8a25cdc6046d473c728b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier daté du même jour, la SAS ATELIER DES ESPACES a résilié le contrat afférent aux missions PRO et VISA EXE, reprochant aux maîtres d'ouvrage d'avoir réalisé des travaux de démolition non prévus

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TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.

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TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'expertise circonstancié démontrant le bien fondé de la demande, d'autant plus qu'il n'a pas à se prononcer sur le succès ou non de l'action, sauf à trancher le fond du litige ; concernant la demande

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tableau n°25 est un tableau supportant le logo Termont et Thomaes, rédigé en néerlandais pour partie et en anglais pour le reste, non traduit, reprenant des dates de livraisons et différentes indications

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TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L’EURL ITO RA poursuit donc la responsabilité civile délictuelle de l’AGRASC, en raison du caractère illégal de la saisie des fonds, de telle sorte qu’il lui appartient de rapporter la preuve de ce que

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs demandes principales en indemnisation fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, les époux [N] font valoir que Madame [L] [R] s’est comportée de manière fautive, en

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 82 du Code de procédure civile, le tribunal est donc saisi des demandes formées dans l’acte de saisine initiale, à savoir la condamnation in solidum de la SCCV PAD et la SAS UP APPART à

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TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, l'identité des fondements juridiques des actions introduites n'est qu'un facteur pertinent parmi d'autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites

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