AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
20 mai 2026
20 mai 2026
[Q] [P], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le no. 384 560 942, dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Isabelle MEURIN de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE
Source officiellePage 1 sur 564
5ème Chambre
6a175504cdc6046d4727988f
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courrier du 16 août 2024 à la SCI LESCINQ83, la SAS ENVIRONNEMENT SERVICES s'engageait à remédier à la différence de niveau, à ses frais, au mois de septembre, et demandait le paiement de la facture
Source officielle