Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.”

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1857 du Code civil, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

[N] [A] [Y] et Mme [D] [W], de régler leur part respective des dettes sociales.

Selon l’article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de

Il résulte par ailleurs de l’article 1857 susvisé que les anciens associés d'une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Elle rappelle que les associés d'une SCI sont responsables des dettes sociales à l'égard des tiers, en proportion de leur part dans le capital social.

Par ailleurs, l'article 1857 du code civil dispose qu' “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Au soutien de ses prétentions, la société Cobi engineering realisations expose qu'elle est bien fondée à agir contre les associés de la SCI, tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales dans la mesure

de la cessation des paiements, et que l’obligation d’un associé de SCI à supporter les dettes sociales n’est pas solidaire mais subsidiaire.

CITYA NANTES MELLINET, est bien fondé à poursuivre le paiement des dettes sociales de la SCI BON MARCHE contre ses associés, Monsieur [P] [N] et Madame [F] [B] ; Pour les sommes dues au titre du jugement

de payer resté infructueux, est en droit de poursuivre contre les associés le règlement de la dette sociale.

SUR LA DETTE DE LA SCI [6] Selon l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

Par ailleurs, conformément à l'article 1857 du code civil, "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Elle soutient à titre principal que Monsieur [Y] [R] est tenu au paiement des dettes sociales en sa qualité d’associé de la SARL [R], sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil.

dont le recouvrement est poursuivi est propre à la SAS HERMIONE PROPERTY associée de la SNC JEU DE PAUME [Localité 4], seule concernée par la procédure collective et à ce titre tenue indéfiniment aux dettes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En droit, l’article 1857 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose qu’à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes

* MOTIFS L'article 1857 du Code Civil prévoit : A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité