Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission

LA DÉCISION Sur la demande d’octroi de la CMI Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, une carte mobilité inclusion est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée

En outre, dans le cadre des 24 mois, elle pourrait commencer à désintéresser les différents créanciers en retenant la capacité de remboursement déterminée par la commission de surendettement.

par la Commission).

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 5 mars 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une

Toutefois, en l’absence d’autres recours de la part de créanciers, il convient de retenir la mensualité de remboursement telle que déterminée par la commission, dès lors qu’un tel choix n’entraîne aucun

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 17 octobre 2023 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 4 février 2025 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 13 juin 2023 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 février 2024 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 17 octobre 2023 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 9 janvier 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 14111,13 euros.

les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la

santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 20 février 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 19 septembre 2023 puis, considérant que les débiteurs se trouvaient dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 31 octobre 2023 puis, considérant que les débiteurs se trouvaient dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la