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3 737 résultats pour « dernier alinéa du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

6a10b6f1cdc6046d479c97f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

Source officielle

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TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d964a3cdc6046d47d0252e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-5 du code civil, - En cas d'application d'une clause pénale, la réduire à l'euro symbolique ; En toute hypothèse, - Rejeter les demandes indemnitaires formées par la société SQUARE'S GROUP ; -

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69e7bf6fcdc6046d470db0f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale, de voir condamner solidairement la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à lui verser la somme de 100 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

se soit prononcé irrévocablement sur l’action publique mise en mouvement, au visa de l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; - Subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les clauses du bail relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera notamment rappelé que l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que ce juge peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Nonobstant l’envoi d’une lettre simple conforme aux dispositions de l’article 471, dernier alinéa du Code de procédure civile, Mme [V], [X] [Z] qui n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu de sorte que

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67783273e5fcd6312332d136

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

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TJ

JLD

67f56c90bbf04ef7857bbcc1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette ordonnance constatait l'irresponsabilité pénale de l'intéressé conformément à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1eb9f94e98464d8993

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668d7a1853e3bdd077847354

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a2920c8b0ee72dc0629cab

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [H] [C] suite à un arrêté de Monsieur Le Préfet de la Seine Saint Denis en date du 27 décembre 2017 pour passage à l’acte hétéro-agressif à l’arme blanche

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TJ

JLD

66fc3fe02416523b995a9156

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans

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