MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Sur la demande en divorce pour faute En application des dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux

: Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [H] [T] épouse [K] née le 16 Janvier 1972 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 80 rue de la mare

AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL Comparant, concluant, plaidant par Me Flora MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [T] [E] et [C] [N] se sont mariés le 11 juin

principale recevable et bien fondée ; DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [U] [C] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal; PRONONCE

que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.

principale recevable et bien fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [N] [E] de sa demande reconventionnelle ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [H] [K] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité

[V] et Mme [H] de l'ensemble de leur demande, fins, moyens et prétentions ; Reconventionnellement, condamner M.

2024 ; DONNE ACTE à Madame [L] [P] [B] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DIT la demande principale recevable et bien fondée ; DIT la demande reconventionnelle

en divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE l’irrecevabilité de la demande subsidiaire en divorce ; ACCUEILLE la demande reconventionnelle de l’époux et PRONONCE pour altération définitive

torts exclusifs de Madame [W] [F] ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande reconventionnelle en divorce de Madame [W] [F] pour altération définitive

l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237

de la demande en divorce.

principale recevable et bien fondée ; DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [M] [N] de sa demande en divorce pour faute aux torts partagés des époux

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 12 mars 2026, Monsieur [B] [P] soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle et maintient oralement ses demandes, ajoutant en outre

Elle a demandé le rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur [X] [K] venant aux droits de [U] [K], en considérant que le congé pour vente qui lui a été délivré est frauduleux.

05) 6 place de Regensburg 63000 CLERMONT FERRAND DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE Comparant, concluant, plaidant par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.