[D] soutient que le véhicule qu’il a vendu à Mme [O] n’était pas volé et qu’il était accidenté au moment de la vente. Il conteste à cet égard l’avoir réparé avec des pièces volées.

donc l’objet d’une saisie.

[I] de rapporter la preuve des paiements qu’il a réalisés pour répondre à sa demande de restitution.

Le 24 octobre 2020, la gendarmerie de [Localité 9] a rédigé un procès-verbal de découverte-restitution de véhicule volé, exposant que le jour précédent le dépôt de la plainte, soit le 15 novembre 2018,

A cet égard, elle souligne avoir transmis l'intégralité des factures relatives aux bijoux volés et aux objets volés et/ou vandalisés et un devis pour le vol de vaisselle en argent.

, et dit les demandeurs recevables en leurs demandes.

Le demandeur ne se prévaut pas de cette clause et sollicite le remboursement de la seule V.R.A.D.E.. Il formule sa demande à hauteur de 17.950 euros.

est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi

du véhicule ; que la demanderesse ne peut prétendre à être indemnisée d'un préjudice futur et incertain ; que sa demande est donc prématurée ; - que la demanderesse ne prouve pas davantage la réalité

de restitution du dépôt de garantie par la demanderesse, en vain, le 4 novembre 2024 ; -La main courante et la plainte déposée le 19 avril 2024 pour vol avec effraction par Madame [S] compte tenu du

La SAS SECAFI sollicite de : - À titre principal, constater que les demandes formulées n’ont plus d’objet de sorte que la SAS LTR n’a plus d’intérêt à agir et que ses demandes sont par suite irrecevables

Il est établi par procès-verbal d'enquête de gendarmerie que ce véhicule est un réalité un véhicule volé, dont le vol a été constaté le 28 octobre 2009.

’elle est fondée à invoquer les dispositions de l’article 1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] né le 06 Décembre 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70 DÉFENDERESSE

2022 ; - découverte d'un véhicule volé soumis à immatriculation, découverte et restitution d'un véhicule volé, recel de bien provenant d'un vol, le 4juillet 2022; - atteinte à l’autorité judiciaire par

, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° [Localité 4] des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les

son recours contre celui duquel il la tient” et indique que dans le cas d’espèce, les demandeurs n’évoquent ni vol, ni perte de sorte que la demande de restitution est irrecevable.

[U] de leur demande de restitution de l’indemnité d’immobilisation et de dire que ladite indemnité, qui a été versée entre les mains de Me [K] [W], notaire, et dont le montant s’élève à 20 000 euros, sera